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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.a OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente (CGV) des produits de la marque COMTE avec un « Aime »© proposés par la société CARRÉ D’ART SARL (ci-après le « Vendeur ») à toute personne (ci-après le « Client ») visitant ou effectuant un achat via le site internet www.comte-chocolatier.fr (ci-après le « Site »), qui est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits à distance puis de préparation de produits et de livraison de produits. L’adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente, développées ci-dessous est nécessaire et indispensable pour pouvoir passer une commande. En conséquence, le Client ne pourra se prévaloir d’une opposabilité sur une clause quelconque, la passation d’une commande faisant office d’une acceptation expresse de celles-ci. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente sauf s’il s’agit d’une clause ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société CARRÉ D’ART aux Clients ayant la qualité de consommateurs et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables en cliquant sur « CGV », et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou postal. Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance en cliquant sur le bouton « Payer maintenant » au moment de la commande après avoir choisi son mode de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Produits. Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée
2.a PASSATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE
Le Client s’engage à compléter le bon de commande correctement et à renseigner les différentes champs présents (adresse de facturation, adresse de livraison, mode de livraison, mode de paiement, etc.). La commande n’est valide que si toutes les informations demandées au Client sont renseignées.
Si le Vendeur rencontre un problème pour honorer la commande, il s’engage à informer le Client dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent la validation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation des conditions générales de vente sans réserve.
2.b DISPONIBILITE DES PRODUITS
Tous les produits proposés sur le site le sont dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit venait à ne plus être disponible après passation de la commande, le vendeur est dans l'obligation d'informer le Client dans les meilleurs délais par mail ou par téléphone en proposant plusieurs solutions :
- décaler la livraison dans l'attente d'un réapprovisionnement sur ce produit,
- remplacer le produit commandé par un autre produit présenté sur le Site,
- annuler la commande.
Le Client décharge le Vendeur de toute responsabilité en cas de non-disponibilité totale ou partielle des produits commandés.
3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.a PRIX
Le prix de vente, conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, est indiqué, pour chaque Produit en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Le prix tient compte de la T.V.A française, applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seraient répercutés sur le prix des produits.
En cas de promotion, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Les offres de vente en ligne sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
3.b MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement de la commande s’effectue en ligne :
- Par cartes bancaires via le système sécurisé réalisé par notre prestataire de paiement Prestashop Checkout.
- Par PayPal à condition que le Client possède un compte PayPal.
Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées aux plateformes de paiement concernées sans transiter sur les supports physiques du serveur du Vendeur.
3.c PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande, d’un paiement par carte bancaire refusé. La responsabilité du Vendeur ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou immédiatement à la commande par carte bancaire (CARTE BLEU, VISA, MASTERCARD) ou par Paypal.
4. LIVRAISON DE LA COMMANDE PAR COLISSIMO (OU AUTRE TRANSPORTEUR)
La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine, Corse et Monaco par COLISSIMO ou tout autre transporteur. Les DOM-TOM ne sont pas livrés par la boutique en ligne car nous ne serions pas en mesure de garantir la qualité des produits à réception en raison des conditions de voyage.
La livraison est effectuée par l’envoi des produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client au Vendeur.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations relatives au nom et à l’adresse du destinataire précisées lors de la passation de la commande.
Elle doivent comporter toutes les informations permettant une livraison dans les conditions normales prévues par le transporteur.
Le Client est informé de l'envoi de sa commande par courriel et pourra suivre à tout
moment l'état de celle-ci à l'aide du numéro de suivi qui sera transmis par courriel par le Vendeur.
Pour des raisons liées à la nature périssable du produit, il est fortement conseillé d’aller le retirer au point de retrait indiqué par le transporteur dans les 24h ouvrées muni de l’avis de passage et d’une pièce d’identité.
A défaut d’avoir retiré le colis dans le délai susvisé, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle dégradation des produits.
Si le destinataire ne se manifeste pas dans le délai indiqué ou dans le cas où le colis serait réexpédié au Vendeur, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition du produit à une autre adresse ne seront effectués.
Dans le cas où l’adresse du domicile correspondrait à un établissement public
(hôpital…) ou à un établissement privé (entreprise, clinique, maison de retraite…) et que le colis ne pourrait être remis en main propre au destinataire, la livraison sera alors considérée comme réalisée à partir du moment où le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement dédié à la réception des marchandises.
4.a DÉLAIS DE LIVRAISON PAR COLISSIMO :
Les délais de livraison dépendent du lieu de destination.
La date est garantie : hors cas de force majeure, hors cas de grève des transporteurs, à condition que l’adresse de livraison soit précise, exacte et complète, et à condition que la personne destinataire de la commande soit présente au moment de la livraison.
Le délai de livraison tient compte du délai de préparation dans les ateliers du Vendeur ainsi que du délai d’acheminement du transporteur.
Si un article venait à être indisponible, le Vendeur ne pourrait garantir le délai de livraison.
En cas de conditions météorologiques difficiles (fortes chutes de neige, inondation, etc) les expéditions et livraisons peuvent être perturbées.
- Délai de préparation : 3 jours maximum à compter de la date de réception de la commande
- Délai d'acheminement par COLISSIMO : 1 à 3 jours ouvrables
- Délai de livraison total à compter de la date de confirmation de la commande: 4 à 6 jours ouvrables.
Cas particulier de la Corse : le délai d’acheminement des transporteurs est augmenté d’1 à 2 jours.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Le délai de rétractation de 7 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par le site www.comte-chocolatier.fr. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.
Toutefois, une modification ou une annulation peut avoir lieu si la commande n'a pas encore été remise au transporteur. Le Vendeur pourra alors prendre en compte cette modification ou cette annulation. Si la demande d'annulation est validée, le Client sera alors remboursé de la totalité de sa commande.
Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée par courriel à l'adresse contact@carreart.fr pour être prise en compte.
Si la commande a été remise au transporteur, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.
6. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement du prix sur le Site. Le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client ne prend effet qu’après paiement du prix par ce dernier.
Le Vendeur assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison. Le risque de transport est supporté par le Client. Il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur. En cas de dégât de livraison ou de produits manquants, le Client précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois (3) jours suivant la livraison, par courriel ou par courrier.
Sans le respect de cette clause, aucune procédure de remboursement ne saurait être engagée auprès du transporteur.
7. CONFORMITÉ DES PRODUITS
Dans les trois (3) jours suivant la livraison, les produits défectueux ou non-conformes à la commande pourront faire l’objet de remboursement si le Client s’est assuré, de l’absence d’anomalie lors de la livraison de son colis (cf Article 6-TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES ). En cas de colis endommagés ou de colis dont le contenu a été volé ou abîmé, il pourra refuser la marchandise à la livraison et demander le renvoi du colis à son expéditeur.
Après vérification par le Vendeur des réserves notifiées, datées, et si elles sont avérées, le Vendeur procédera au remboursement du ou des produits.
8. RÉCLAMATION
Le Vendeur met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux le Client. Dans ce cadre, si le Client a une réclamation à faire, il peut l’adresser :
- Par courrier à l’adresse suivante : CARRÉ D’ART – 5 Place de la Fontaine – 30210 CABRIÈRES
- Via le formulaire dans la rubrique « CONTACT »
sur le Site en précisant le numéro de commande concernée.
- Par courriel à l’adresse suivante : contact@carreart.fr
Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception de la commande, compte tenu du caractère périssable des produits.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale relative aux
conséquences des défauts ou vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Toute réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi.
Si le produit n’a pas été livré, pour toute autre raison que le cas de force majeure ou les cas susvisés (absence du destinataire, informations erronées…), la vente pourra être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son prix, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par le Vendeur, celui-ci s’engage à rembourser le Client. Le remboursement se fait par chèque ou par virement.
Le délai de remboursement ne dépassera pas les 30 jours à compter de la réception de la demande de remboursement.
9. GARANTIE DES PRODUITS
La « Best before date » ou « DLUO » (Date Limite d’Utilisation Optimale) des produits du Vendeur figure au dos de chaque tablette.
Le Vendeur ne saurait étendre sa garantie si les produits n'ont pas été conservés dans les conditions précisées sur l'emballage de ceux-ci.
Pour les tablette de chocolat, les conditions de conservation sont : un endroit sec, à l'abri de l'humidité, entre 16°c et 18°c, idéalement à 17°c.
10. RESPONSABILITÉS
Les photographies des produits représentées sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de difficulté d’accès à son site ou d’interruptions dans la connexion quelles qu’en soient les causes. De plus, elle ne saurait être tenu responsable d’un dommage ou virus qui pourrait infecter votre ordinateur ou tout matériel informatique, suite à une utilisation ou accès au site ou téléchargement provenant de ce site.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'état du colis ainsi que des produits à l'intérieur suite à une livraison alors que les produits étaient correctement emballés et calés dans le colis.
11. FICHIER CLIENTS
Les données collectées par le Vendeur sur le Site sont destinées à la gestion de la commande et des relations commerciales.
Certaines données sont facultatives pour le traitement des commandes, il appartient au Client de remplir ou non le champ concerné.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles :
- Par courrier et en justifiant de son identité, à CARRÉ D’ART SARL – 5 Place de la Fontaine – 30210 Cabrières
- Sur le Site, en en faisant la demande via le formulaire dans la rubrique « CONTACT » et en justifiant de son identité
- Par courriel à contact@carreart.fr
12. INTERDICTION DES VENTES
Le Client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celui de la personne destinataire de sa commande sans accord préalable écrit de la société CARRÉ D’ART SARL.
13. CAS DE FORCE MAJEURE
Le Vendeur est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures. Sont considérés comme cas de force majeure les cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de tout autre évènement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.
14. MENTIONS LÉGALES
CARRÉ D’ART est une société au capital de 7500 € dont le siège social est situé 5 Place de la Fontaine – 30210 Cabrières et est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro SIREN n° 445 183 254.
Tél. : 06 22 20 12 51
E-mail : contact@carreart.fr
Hébergeur du Site : Dixionline
Responsable du Site : Eric Comte
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégées par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le Site, le Client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu (ces Conditions générales de Vente incluses), sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.
Tous les dessins, designs, marques, les textes de description et de présentation ont fait l'objet d'un dépôt à l'INPI. Toute copie, plagiat ou inspiration fera l'objet de poursuites immédiates de la part de CARRÉ D’ART SARL.
16. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter par courrier notre service clientèle à l’adresse suivante : CARRÉ D’ART – 5 Place de la Fontaine – 30210 CABRIÈRES
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de NÎMES.
Date de la dernière mise à jour : 10 mars 2022